Lors d’un achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement ) ou en VIR (vente d’immeuble à rénover) l’acquéreur peut demander au promoteur d’apporter quelques modifications au plan de son bien (ajout de prises électriques, déplacement d’arrivée d’eau, choix de matériaux…).
Ces Travaux Modificatifs Acquéreurs, ou TMA, donnent lieu à une facturation complémentaire par le promoteur, en sus du prix de VEFA ou de VIR.
Lorsque le prix de VEFA ou de VIR est assujetti à un taux réduit de TVA (secteur du logement social), la question s’est donc fréquemment posée de savoir si le promoteur pouvait facturer les TMA en appliquant le taux réduit appliqué à la VEFA ou la VIR ou s’il devait les soumettre au taux normal de TVA.
Le Gouvernement vient d’apporter une réponse à cette hésitation*.
Il est ainsi confirmé que les TMA facturés par les promoteurs immobiliers dans le cadre d'une VEFA ou d'une VIR bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI s'analysent comme une prestation accessoire à ladite VEFA ou à ladite VIR et peuvent, dès lors, bénéficier du taux réduit applicable à l'opération principale, à savoir la VEFA ou la VIR.
* Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Question n°3215 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
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