A partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables.
Afin d’identifier précisément les contribuables désormais exonérés et ceux qui demeureront redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants (local non occupé), l’administration fiscale demande cette année à tous les propriétaires de locaux d’habitation de souscrire une déclaration de recensement de leurs immeubles : la «déclaration d’occupation»
Cette déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires de locaux d’habitation (personne physique ou morale).
Elle indiquera, pour chaque local identifié, en se plaçant au 1er janvier 2023 :
ses modalités d’occupation (à titre personnel ou par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
l’identité des occupants ;
la période d’occupation (ou de vacance) du local.
Elle devra être souscrite – exclusivement en ligne - avant le 1er juillet 2023, dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr via l’onglet « Biens immobiliers » qui recense déjà les biens immobiliers dont chaque contribuable est propriétaire.
Cette déclaration ne sera pas à renouveler annuellement, sauf changement de situation du local au 1er janvier de l’année.
Le défaut de déclaration sera sanctionné par une amende de 150 € par local.
Selon les projections de la DGFIP, 34 millions de propriétaires seraient concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
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