Autoliquidation de la TVA dans la construction : la relation de sous-traitance doit être justifiée

Depuis 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un assujetti doivent donner lieu à autoliquidation de la TVA par ce dernier. Les sous-traitants ne doivent plus collecter et payer la TVA sur ces travaux.

Cette modalité particulière de collecte de la TVA n'a toutefois vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975, comme vient de le rappeler Cour administrative de Lyon*.

Au cas d'espère, l'absence de contrat de sous-traitance formel, de devis ou bon de commande permettant de justifier de l'existence d'une relation de sous-traitance, et de la mention "autoliquidation" sur les factures émises par le prestataire de travaux ont conduit les juges à lui refuser l'application du régime d'autoliquidation et à confirmer que qu'il était seul redevable de la la TVA.

Une question ? Contactez-nous !

* CAA Lyon, 5/01/23, N°21LY02722